CG Location – SUZETTE&CIE – SPIN111
Conditions générales de location
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de location (ci-après dénommées les « CGL ») ont pour objet de définir les conditions et modalités applicable entre Pierre Joly et Stéphanie Piette faisant commerce sous la dénomination SPIN111, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1002 224 778 et ayant son siège d’exploitation à Place des Giroflées 6, 1348 Louvain-La-Neuve, (ci-après dénommée le « Loueur de vans aménagés») ainsi que ses représentants légaux et partenaires commerciaux,, mettent à la disposition du Locataire, à titre onéreux, un véhicule à moteur (ci-après dénommé le « Véhicule »).
Article 2. Ensemble contractuel
L’offre de location souscrite par le Locataire est réputée valoir conditions particulières de location (ci-après dénommées les « CPL »). Ainsi, en présence de clauses contradictoires dans les CPL et les CGL, les CPL primeront.
Le Locataire peut éventuellement conclure des Conditions Spéciales de Location en cas de demande de prolongation de la durée de location du Véhicule en cours d’exécution du Contrat de location.
Les CGL, les CPL et, le cas échéant les CSL ainsi que le procès-verbal de restitution forment un contrat individuel de location et de prestations de services associées (ci-après dénommé le « Contrat de location »). Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent sauf exception, pour chaque Contrat de location concerné, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence, ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.
Article 3. Acceptation des CGL
La signature des CPL et/ou du Procès-verbal de prise en charge et de restitution vaut acceptation, sans restriction, des CGL. Le Locataire déclare alors avoir pris connaissance des présentes et les accepte sans réserve.
Article 4. Prise d’effet / Durée du Contrat de location
Le Contrat de location prend effet au jour de la prise en charge du Véhicule par le Locataire. La durée du Contrat de location figure aux CGL et ne pourra être inférieure à deux (2) jours et une (1) nuit.
Lorsque la durée de la location, telle qu’initialement indiquée dans les CPL signées par les Parties ou le cas échéant, dans les CSL est atteinte, le Locataire devra restituer le Véhicule dans les termes prévus en article 14 des présentes.
Le cas échéant et après restitution du Véhicule, le Loueur de vans aménagés se réserve le droit, ce que le locataire accepte, de procéder à un ajustement du prix de la location, selon les modalités définies en article 13 des CGL.
Le montant de cet ajustement sera versé au Loueur de vans aménagés par le Locataire au moment de la restitution du Véhicule. Une facture d’ajustement sera alors émise par le Loueur de vans aménagés, facture dont les modalités de paiement sont définies à l’article 4.2. des CGL.
Article 5. Réservation du Véhicule Section
Section 5.01 Conditions requises
Le Locataire doit être majeur.
Le conducteur du Véhicule (ci-après dénommé le « Conducteur »), doit être titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité et correspondant à la catégorie du Véhicule, depuis au moins 3 années. Un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace Économique Européen (c’est-à-dire États membres de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) est valable en Belgique. Les titulaires d’un permis délivré par un État extérieur devront présenter un permis avec photographie, et rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle. Un permis de conduire international doit être accompagné d’un permis de conduire national. La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire n’autorise pas la location du Véhicule. Le Conducteur doit attester sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire.
Section 5.02 Modalités de réservation
Afin de procéder à la réservation du Véhicule, le Locataire dispose de deux possibilités :
Section 5.03 Véhicules
Le Loueur de vans aménagés propose à la location, 1 type de Véhicule :
Tous les vans aménagés sont équipés :
La liste exhaustive des options, et les prix associés, figure exclusivement sur la page instagram SUZETTE&CIE. Le Loueur de vans aménagés se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment ; le Locataire est donc invité à la consulter régulièrement.
Section 5.04 Validation de la réservation
Afin de valider sa réservation, le Locataire doit procéder au paiement d’un acompte conformément aux stipulations de l’article 6, section 6.02 des CGL. Tant que l’acompte n’est pas payé, le van n’est pas réservé.
Section 5.05 Confirmation de la réservation
Dès lors que le Locataire a procédé à la validation de sa réservation, conformément aux dispositions ci- dessus, le Loueur de vans aménagés lui fait parvenir par voie électronique :
Le Loueur de vans aménagés ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte ou du vol de la confirmation de la réservation envoyée au Locataire ni de l’utilisation de ce document par un tiers.
Le Loueur de vans aménagés ne sera pas tenu pour responsable de l’éventuel retard de mise à disposition du Véhicule lorsque ce retard a pour origine le fait que les informations transmises par le Locataire sont incomplètes ou inexactes, ce que ce dernier accepte expressément.
La fixation des porte-vélos ainsi que de leur chargement sont sous la responsabilité du locataire. En cas de dégradation, de perte du chargement ou d’accident provoqué suite à la perte ou au décrochage du chargement ou du support, le loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
Section 5.06 Droit de rétractation
Il n’existe pour le Locataire passant commande à distance (par Internet ou par téléphone) aucun délai de rétractation à compter de la validation de la réservation.
Article 6. Prix et modalités de paiement
Section 6.01 Prix
Les prix sont exprimés en euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises). Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Le prix de base est composé d’un forfait kilométrique selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de la réservation, tels que communiqués au Locataire préalablement à la réservation du Véhicule par ce dernier.
Ce prix comprend :
Il peut être augmenté :
Ce prix ne comprend pas:
Section 6.02 Modalités de paiement
1.Acompte
Le Locataire doit verser au Loueur de vans aménagés un acompte d’un montant correspondant à 50 % (50 pourcent) du prix total de la location du Véhicule pour une location de moins d’une semaine ; et d’un montant de 30 % (30 pourcent) du prix total de la location du Véhicule pour une location d’une semaine ou plus. Le versement de l’acompte est à réaliser dans les 48h au plus tard et doit être effectué par virement bancaire à l’ordre du compte numéro BE89 0689 5042 1585 avec en communication son numéro de contrat reçu à cet usage.
2.Solde
Sans préjudice des dispositions contenues en article 13 des présentes, le Locataire devra procéder au paiement du solde du prix total de la location au plus tard la veille de la prise en charge du Véhicule. Le solde correspond au montant total de la location, tel que défini par le Loueur de vans aménagés au moment de la confirmation de la réservation du Véhicule augmenté, le cas échéant :
des frais résultant d’une éventuelle modification, avant la prise en charge du Véhicule, de la réservation effectuée par le Locataire.
3.Moyens de paiement
Le Loueur de vans aménagés accepte les moyens de paiements suivants :
Tout autre moyen de paiement sera refusé.
4.Retard de paiement
En cas de non-paiement de la facture dans un délai de 48 heures à compter de la date d’échéance, les sommes restantes dues portent après mise en demeure préalable, intérêt à un taux de 10 % l’an, en plus des frais de recouvrement légaux à charge du débiteur.
En outre, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet sous quarante-huit heures, le client payera à titre d’indemnité ou de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû.
Article 7. Modification du Contrat de location
Section 7.01 Modification du fait du Locataire
1.Modification avant la prise en charge du Véhicule
Dans la mesure du possible, le Loueur de vans aménagés s’efforce de satisfaire les demandes de modification formulées par le Locataire avant la prise en charge du Véhicule.
Si la demande de modification porte sur la prolongation de la durée de la location et/ou sur l’ajout d’options, le Loueur de vans aménagés facture au Locataire les sommes complémentaires conformément aux conditions financières du Loueur de vans aménagés.
Si la demande de modification porte sur la diminution de la durée de la location et/ou sur l’annulation d’une ou plusieurs options souscrites, la modification est traitée selon les dispositions des présentes conditions relatives à l’annulation.
Dans tous les cas, les modifications demandées par le Locataire doivent être confirmées expressément par le Loueur de vans aménagés.
L’accord du Loueur de vans aménagés est formalisé par l’envoi au Locataire d’une confirmation de la réservation, dans les mêmes conditions que celles visées en article 5, section 5.05 ci- avant. La confirmation de la réservation alors envoyée par le Loueur de vans aménagés dans ce cadre annule et remplace la confirmation de la réservation envoyée précédemment au Locataire au terme de l’article 5, section 5.05.
En cas de refus du Loueur de vans aménagés, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire, seule la précédente faisant foi.
2.Modification pendant la période de la location (après prise en charge du Véhicule)
Les demandes de modification formulées pendant la période de la location ne peuvent porter que sur la prolongation de la durée de la location, telle que définie dans les CPL.
La demande doit être faite par le Locataire par courrier électronique à l’adresse suivante : spin@spin111.be ou par téléphone au +32 479 363 379 ou +32 496 55 98 01+.
Cette demande ne sera considérée comme acceptée par le Loueur de vans aménagés, qu’après envoi au locataire d’une confirmation de modification de commande, dans les mêmes conditions que celles visées en article 5, section 5.05 ci-avant. La confirmation de modification de la réservation, vaudra CSL.
En cas de refus du Loueur de vans aménagé et de minibus, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire, seule la précédente faisant foi.
Il est précisé que dans l’hypothèse où le Locataire procéderait à la restitution anticipée du Véhicule (correspondant à une diminution de la durée de location), il ne pourra prétendre à aucun remboursement que ce soit, ce qu’il reconnait et accepte expressément.
Section 7.02 Modification du fait du Loueur de vans aménagés
Dans l’hypothèse où le Loueur de vans aménagés est amené à modifier la réservation faite par le Locataire suivant les modalités définies en article 5, section 5.02, le Loueur de vans aménagés s’engage à en informer immédiatement le Locataire. Il procède alors à un ajustement de prix de la location. En aucun cas, une telle modification ne pourra justifier l’annulation totale, par le Locataire, de sa réservation.
Article 8. Annulation du Contrat de location
Section 8.01 Annulation du fait du Locataire
Toute demande d’annulation doit être formulée par mail à l’adresse suivant : spin@spin111.be
Toute annulation totale ou partielle de la location du fait du Locataire, entraîne l’exigibilité immédiate, à titre de dédit, des frais suivants :
La non-présentation du Locataire ou du Conducteur le jour de la prise en charge du Véhicule entraîne l’exigibilité du prix total de la réservation par le Loueur de vans aménagés.
Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le Locataire de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite.
Section 8.02 Annulation du fait du Loueur de vans aménagés
Dans le cas où le Loueur de vans aménagés est amené à annuler la réservation effectuée par le Locataire, le Locataire se voit proposer la même location sur une autre date.
En cas de refus du Locataire, celui-ci peut obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées au Loueur de vans aménagés.
Si cette annulation est due à un cas de force majeur (tel que décrit dans l’article 16 des présentes), le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité.
Article 9. Livraison du Véhicule
Section 9.01 Date et lieu de livraison du Véhicule
La date de livraison du Véhicule est celle figurant sur la confirmation de la réservation émanant du Loueur de vans aménagés. La mise à disposition du Véhicule est, en principe, effectuée dans les locaux du Loueur de vans aménagés, entre 9h et 18h.
Toutefois, sur demande expresse du Locataire au moment de la validation de la réservation du Véhicule et après confirmation par le Loueur de vans aménagés, la mise à disposition pourra voir lieu à l’endroit et à l’heure convenus entre les Parties et figurant dans la confirmation de la réservation. Un supplément de prix pourra alors être facturé au Locataire.
Dans l’hypothèse ou un « départ à l’aveugle » (= prise en charge du véhicule sans présence physique d’un représentant du Loueur de vans aménagés) aurait été expressément accordé par le Loueur de vans aménagés, le Locataire accepte sans réserve le procès-verbal de prise en charge (faisant office de CPL) qui lui aura été remis par mail au format PDF. Aucune réclamation ne pourra être faite par celui-ci, la responsabilité du véhicule ayant été transféré lors de la constitution du procès-verbal géolocalisé et horodaté par le Loueur de vans aménagés. Les dommages, vol ou incendie pouvant subvenir entre la constitution de l’état des lieux (CPL) et la prise en charge du véhicule par le Locataire seront intégralement à la charge du Locataire.
Section 9.02 Prise en charge du Véhicule
Au moment de la prise en charge du Véhicule, le Locataire, le cas échéant représenté par le Conducteur, appose sa signature sur les CPL. La signature ainsi apposée atteste :
En conséquence, le Locataire reconnait et accepte que les CPL signées valent « procès-verbal de prise en charge du Véhicule ». En cas de réserves éventuelles sur l’état du Véhicule, celles-ci devront être impérativement constatées par écrit, contradictoirement par le Loueur de vans aménagés et par le Locataire (ou le Conducteur). A défaut, le Locataire ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du Véhicule. Le fait pour le Locataire (ou le Conducteur) de prendre livraison du Véhicule entraine systématiquement le transfert de la garde juridique du Véhicule.
Dans le cas ou le Locataire (ou le Conducteur) viendrait à prendre livraison du Véhicule sans signer les CPL :
Section 9.03 Pièces à produire
Au jour de la prise en charge, le Locataire (ou le Conducteur s’il est différent du Locataire ou les Conducteurs s’ils sont plusieurs) devra présenter au Loueur de vans aménagés, les documents suivants :
Le défaut de présentation de l’un de ces documents sera considéré comme une annulation de la réservation du fait du locataire, entraînant les conséquences rappelées à l’article 8, section 8.01 des présentes CGL.
Section 9.04 Dépôt de garantie ou caution
Le dépôt de garantie ou caution sera effectuée par virement sur le compte BE89 0689 5042 1585 du loueur de vans aménagés.
Ce dépôt de garantie est destiné à garantir le Loueur de vans aménagés :
Pour le cas où les sommes restant à la charge du Loueur de vans aménagés, du fait du Locataire, excèderaient le montant de ce dépôt de garantie, le Locataire devra en acquitter le règlement immédiatement ou à défaut de chiffrage immédiat, dès production de tout justificatif, par tout moyen à sa convenance.
En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur de vans aménagés en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à réception des devis de travaux de remise en état.
Le Loueur de vans aménagés se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à 15 jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci.
Section 9.05 Conducteurs additionnels
Seul le ou les Conducteurs désignés dans les CPL sont autorisés à conduire le Véhicule.
En cas de dommages causés au Véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué dans les CPL, il appartiendra au Locataire d’indemniser le Loueur de vans aménagés de l’intégralité des dommages imputables audit conducteur subi par le Loueur de vans aménagés (notamment, les dommages subis par le Véhicule, augmenté des frais et coûts liés à l’immobilisation du Véhicule).
Article 10. Utilisation du Véhicule
Section 10.01 Utilisation / Entretien du Véhicule
Le Locataire (ou le Conducteur) reconnait avoir reçu du Loueur de vans aménagés, les manuels et/ou guides émanant du constructeur du Véhicule et relatifs à l’utilisation et à l’entretien du Véhicule. Il s’engage à se conformer aux normes y étant prescrites. En particulier, il doit, en fonction du nombre de kilomètres parcourus, effectuer les contrôles d’usage du Véhicule en bon père de famille (niveaux d’huile et d’eau, pression des pneus, etc.).
A ce titre, il lui appartient de respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prendre le cas échéant, toutes les mesures qui s’imposent, et en tout état de cause d’en informer au plus tôt le Loueur de vans aménagés, sauf à devoir assumer les conséquences financières du retard de délivrance de l’information. Le Locataire (ou le Conducteur) s’engage également à utiliser le Véhicule dans des conditions normales, en bon père de famille, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation. Le Véhicule est, sauf convention contraire, destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation (la traversée de radiers submergés est interdite). Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de participer avec le Véhicule à des rallyes, courses, essais de vitesse ou autres. Il s’interdit même d’effectuer tout remorquage à l’aide du Véhicule, sans l’accord préalable et écrit du Loueur de vans aménagés. Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit par ailleurs d’utiliser le Véhicule à des fins de tests ou d’essais. Sauf convention expresse, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à ne pas sous-louer le Véhicule, ni à en faire usage pour le transport à titre onéreux de passagers ou pour des activités de messagerie. Le Locataire (ou le Conducteur) doit conduire de façon prudente et jamais dans un état de fatigue excessive ; il s’interdit de fumer à bord du Véhicule. Le Locataire s’engage à ranger dans le coffre la table intérieure ainsi que le pied de table durant la conduite du Véhicule. Au-delà d’un arrêt de 48h, Le Locataire s’engage à recharger les batteries en branchant le véhicule sur une alimentation électrique prévue à cet effet ou en roulant à nouveau. En cas d’impossibilité de redémarrer du fait de la faiblesse de la batterie, le Loueur de vans aménagés ne pourra être tenu responsable. Le Véhicule ne doit pas être en contact avec de l’eau salée. Le Véhicule, doit en période de stationnement, être fermé à clef, et les effets personnels placés dans les coffres et rangements prévus à cet effet. Il est conseillé de ne pas voyager avec des animaux de compagnie.
L’option Nettoyage de fin de séjour spécial animal de compagnie est obligatoire si le client emmène son animal de compagnie.
Section 10.02 Documents de bord
Le Locataire (ou le Conducteur) s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord, en ce comprise la copie de la carte grise du Véhicule et la copie de la carte verte d’assurance.
Section 10.03 Sortie du territoire
Le Locataire (ou le Conducteur) est autorisé à faire circuler le Véhicule hors du territoire de la Belgique. En tout état de cause, le Véhicule ne pourra pas circuler en dehors de l’Union Européenne. A défaut, le Locataire (ou le Conducteur) demeure seul responsable des conséquences pouvant en découler, notamment en cas de non-respect des règlementations locales et s’engage à indemniser le Loueur de vans aménagés de l’intégralité des préjudices subis en résultant.
Section 10.04 Suivi du véhicule par traceur GPS
Les véhicules de Suzette et Cie sont susceptibles d’être suivi par traceur GPS durant toute la durée de la location.
Article 11. Propriété du Véhicule
Section 11.01 Garde juridique du Véhicule
En prenant livraison du Véhicule, le Locataire (ou le Conducteur) en devient le gardien exclusif et en assume seul la responsabilité. De ce fait, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à en faire un usage normal. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :
D’une manière générale, le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, du Véhicule. En sa qualité de gardien, le Locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard des tiers et/ou immobilisant le Véhicule. Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du Véhicule au Loueur de vans aménagés.
Section 11.02 Saisies et actions des tiers
Le Véhicule loué demeure la propriété exclusive du Loueur de vans aménagés Le Locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires, équipements et aménagements du Véhicule. Si besoin en est, le Locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs. Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation de Véhicule, le Locataire s’oblige notamment :
Article 12. Assurances
Section 12.01 Assurance tous risques
Les Véhicules du Loueur de vans aménagés sont assurés tous risques, pour le compte de qui il appartiendra.
Un exemplaire des Conditions Générales et des Conditions Particulières de ce contrat d’assurance sera remis à première demande, au Locataire.
La garantie s’applique dans les conditions prévues aux dites conditions générales, et notamment aux risques suivants :
Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur les CPL.
Passé ce délai et sauf si la prolongation de la durée de la location est, conformément aux dispositions contenues en article 5.1 acceptée par écrit par le Loueur de vans aménagés, le Locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le Véhicule.
Section 12.02 Franchise
La franchise est la somme qui, dans tous les cas de mise en œuvre de l’assurance, reste à la charge du locataire.
Elle n’est pas à confondre, avec la ou les sommes que le Loueur de vans aménagés se réserve le droit de réclamer au locataire, dans les cas de dommage non pris en charge par l’assurance.
Section 12.03 Assistance
Le Locataire bénéficie d’une assistance 24h24 – 7j/7 qui couvre l’assistance au Véhicule et aux personnes transportées en cas de panne mécanique, d’accident, de vol, d’incendie et atteinte corporelle grave en Belgique ou en Europe.
Elle couvre :
Cette assistance est valable dans tous les pays visés en article 10.3, au sein desquels le Véhicule est autorisé à circuler.
Tous les frais d’assistance non-couverts qui pourraient être engendrés suite à un incident tenant de la responsabilité du Locataire (ou du conducteur du Véhicule) seront entièrement à sa charge.
Section 12.04 Obligations en cas de sinistre
Sous peine d’être déchu de l’assurance, le Locataire s’engage à :
En cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme, le Locataire devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie dans les 48 heures et devra déposer plainte. Le Locataire devra transmettre au Loueur de vans aménagés l’original du dépôt de plainte et conserver une copie. Il devra dans les plus brefs délais remettre au Loueur de vans aménagés l’ensemble des documents du Véhicule et les clés. L’absence de restitution des clés du Véhicule entraînera d’office la déchéance de la garantie Vol et la facturation de la totalité de la valeur du Véhicule, frais d’expert et frais de dossier. En cas de non-respect de ces obligations, le Locataire serait intégralement tenu pour responsable, le Loueur de vans aménagés se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites. Le Loueur de vans aménagés se réserve le droit de faire appel ou non à son assurance pour couvrir un sinistre.
Section 12.05 Exclusions
L’auvent, les dégâts à l’intérieur du Véhicule, les dégâts dus au gel, et les objets ou effets personnels, ne sont en aucun cas couverts par l’assurance du Loueur de vans aménagés. Tous les frais engendrés pour ce type de réparation resteront à la charge du Locataire.
Section 12.06 Déchéance de garantie
Le Locataire perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties dans les cas suivants :
Section 12.07 Responsabilité du Locataire
Le Locataire sera responsable pour tout préjudice et coûts subis par le Loueur de vans aménagés en cas de perte, de dommage ou de vol dont le Véhicule, ses équipements, ou ses accessoires, pourraient faire l’objet pendant la durée de la location, et qui ne seraient pas couvert par l’assurance souscrite et dont les termes sont rappelés à l’article 12 des présentes CGL ainsi qu’aux conditions particulières et aux « CONDITIONS GENERALES ENTREPRISE ASSURANCE AUTOMOBILE VEHICULES DE LOCATION ».
En cas d’accident responsable au cours duquel le Véhicule est gravement endommagé ou immobilisé plus de 3 (trois) jours, le Loueur de vans aménagés se réserve le droit de mettre fin à la location sans remboursement ni compensation des jours restants de location.
En cas de détérioration du véhicule entrainant une immobilisation au garage, le Loueur de vans aménagés facturera la durée d’immobilisation en journée de location selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation des travaux.
Des frais de dossier seront également facturés à hauteur de 15% du montant TTC des réparations.
En cas de vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du Locataire, ou en l’absence de tiers identifié, le Locataire devra indemniser le Loueur de vans aménagés à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du Véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier, etc.) dès lors que l’assurance souscrite n’aurait pas vocation à être mise en œuvre.
Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent au dépôt de garantie sera facturé au Locataire.
Si le montant du préjudice resté à la charge du locataire est supérieur à ce montant, une facture de la différence sera adressée au Locataire, payable immédiatement.
Si le Locataire charge sa propre assurance de couvrir sa responsabilité en cas de perte ou dommage causé au Véhicule, il autorise expressément le Loueur de vans aménagés à négocier et conclure directement avec son assureur tout accord amiable d’indemnisation et convient que toute somme versée relative à cette perte ou dommage soit directement versée au Loueur de vans aménagés.
Article 13. Infractions au Code de la route
En vertu de l’article L.121-2 du Code de la route, le conducteur du Véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du code de la route applicable en Europe (infractions au stationnement, acquittement des péages, etc.). Les contraventions seront directement payées aux autorités locales par le conducteur du Véhicule. A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans l’hypothèse où le Loueur de vans aménagés recevrait une notification d’amende majorée, il communiquera aux autorités compétentes, l’identité et les coordonnées du Locataire.
Par ailleurs, le Locataire sera redevable envers le Loueur de vans aménagés de la somme forfaitaire de 20 euros TTC (vingt euros toutes taxes comprises) par contravention, à titre de frais de gestion.
Article 14. Restitution du Véhicule
La restitution s’entend pour tout Contrat de location arrivé à terme pour quelque cause que ce soit.
Section 14.01 Date et horaires de restitution
La restitution du Véhicule s’effectue, sous la responsabilité et aux frais du Locataire, exclusivement au siège d’exploitation du Loueur de vans aménagés, aux heures et date convenues dans les CPL ou, le cas échéant, dans les CSL, et, en dans tous les cas, pendant les heures d’ouverture des locaux du Loueur de vans aménagés, entre 9h et 18h. En cas de retard, le Locataire s’engage à en informer immédiatement le Loueur de vans aménagés.
Dans l’hypothèse où le Véhicule ne peut être restitué pendant les heures d’ouverture des locaux du Loueur de vans aménagés, le Locataire conserve le Véhicule et doit se présenter dans les locaux du Loueur de vans aménagés le prochain jour d’ouverture des locaux, pendant les horaires d’ouverture des locaux du Loueur de vans aménagés. Dans ce cas, le Loueur de vans aménagés se réserve le droit de facturer le Locataire sur la base d’un forfait d’un montant de 20,00 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) par heure de retard.
Dans l’hypothèse où, sans en avoir préalablement informé le Loueur de vans aménagés, le Véhicule n’est pas restitué à la date convenue entre les Parties, il sera facturé au Locataire une indemnité compensatrice d’un montant de 40,00 € TTC (quarante euros toutes taxes comprises) par heure de retard, sans préjudice pour le Loueur de vans aménagés d’entamer, auprès des autorités compétentes, des poursuites à l’encontre du Locataire.
Cas particuliers des restitutions autorisées hors des horaires d’ouverture des locaux :
-> Dans l’hypothèse ou une restitution « à l’aveugle » (= restitution du véhicule sans la présence physique d’un représentant du Loueur de vans aménagés) a été autorisée expressément par le Loueur de vans aménagés, le Locataire reconnaît que le véhicule demeurera sous son entière responsabilité jusqu’au prochain jour d’ouverture des locaux. Dans ce cas, le Locataire devra suivre précisément la procédure indiquée et s’assurer que le véhicule est correctement stationné et en sécurité. Tous les dommages, vol ou incendie pouvant subvenir entre le moment de l’abandon par le Locataire et la réouverture des Locaux seront intégralement à la charge du Locataire.
Le procès-verbal de restitution sera réalisé à la réouverture des locaux et transmise au Locataire par email au format PDF. De fait, le Locataire accepte l’état des lieux de retour sans réserve.
Aussi, si un dommage, éléments manquants ou un manquement aux obligations du Locataire est constaté par le Loueur de vans aménagés, le Loueur de vans aménagés facturera en conséquence le Locataire.
-> Dans l’hypothèse où un « Retour tardif » a été autorisé expressément par le Loueur de vans aménagés, le Locataire se verra facturer des frais de Retour tardif pour un montant de 25 euros TTC.
Section 14.02 État du Véhicule
Le Véhicule doit être restitué dans l’état où il se trouvait au moment de sa prise en charge par le Locataire. Il sera réalisé un contrôle contradictoire de l’état apparent du Véhicule, et une comparaison à celui indiqué dans les CPL au moment de la prise en charge du Véhicule. Un procès-verbal de restitution sera signé par les Parties. Si l’état apparent du Véhicule au retour diffère de celui établit au moment de la prise en charge, le Loueur de vans aménagés facturera au Locataire les dégâts constatés.
Si le Locataire ne souhaite pas (ou ne peut pas, dans le cas d’un « retour à l’aveugle » du véhicule par exemple) réaliser ce contrôle contradictoirement, alors il appartiendra au Loueur de vans aménagés de l’effectuer seul ; le Locataire acceptant en conséquence les constatations opérées par le Loueur de vans aménagés ainsi que la facturation qui pourrait en découler.
Dans l’hypothèse où le Véhicule n’est pas retourné en parfait état de propreté (intérieur et extérieur) il sera facturé au Locataire, une pénalité forfaitaire d’un montant de 150,00 € TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises). Dans l’hypothèse où le Locataire a souscrit un Forfait Nettoyage, le montant de 150 euros TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises) pourra également être facturé en cas d’abus.
Le Loueur de vans aménagés se réserve le droit, après restitution, de faire examiner le véhicule par un expert. Dans ce cas, le rapport de l’expert fera foi entre les parties, sauf en cas de contre- expertise dûment notifié au Loueur de vans aménagés dans les 7 (sept) jours suivant réception du rapport d’expertise diligenté par le Loueur de vans aménagés.
Les frais d’expertises sont systématiquement à la charge du Locataire.
Si une anomalie est constatée dans les 15 jours suivant la date de restitution du véhicule, le Loueur de vans aménagés se réserve le droit d’engager la responsabilité du Locataire.
Section 14.03 Équipements / Accessoires
Conformément aux stipulations contenues en article 5.03, le Loueur de vans aménagé facture au Locataire, à titre de pénalité, tout équipement ou accessoire cassé, perdu et/ou non remplacé, selon le barème en vigueur, établi par le Loueur de vans aménagés et disponible sur simple demande auprès du Loueur de vans aménagés. Le barème, disponible sur simple demande, est susceptible d’être mis à jour à tout moment par le Loueur de vans aménagés. Les éléments non affichés sur ledit barème, seront facturés à valeur réel (selon facture fournisseur) + 50 (cinquante) euros.
Section 14.04 Carburant
Le Véhicule est mis à la disposition du Locataire avec le plein de carburant. Il devra donc être restitué avec le plein de carburant. A défaut, le Loueur de vans aménagés facturera au Locataire le prix du carburant manquant, au tarif en vigueur au jour de la restitution, augmenté d’un montant forfaitaire de 100,00€ TTC (cent euros toutes taxes comprises) correspondant aux prestations liées au remplissage du réservoir effectué par le Loueur de vans aménagés. Afin d’établir le coût du carburant manquant, le Loueur de vans aménagés évaluera le carburant consommé pendant la location en se fiant à la jauge et le rapportera à la capacité du réservoir du Véhicule (suivant les données du constructeur automobile).
Section 14.05 Pneumatiques
Le Véhicule est mis à disposition du Locataire avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation en vigueur. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, ou vice caché, le Loueur de vans aménagés pourra, dans le cas où le Locataire ne l’a pas remplacé à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type et même marque, le facturer au Locataire.
Section 14.06 Restitution des documents de bord
Le Locataire devra restituer au Loueur de vans aménagés, l’ensemble des documents mis à sa disposition au moment de la prise en charge du Véhicule (carte grise, carte verte d’assurance, manuels d’entretien, etc.). A défaut de restitution et/ou en cas de non-remplacement desdits documents, le Loueur de vans aménagés sera en droit de facturer au Locataire, un forfait de 100,00 € TTC (cent euros toutes taxes comprises) aux fins d’obtention des duplicatas et/ou documents de remplacement.
Section 14.07 Kilométrage
Le tarif de base des locations inclut un forfait kilométrique de 350 (trois-cents cinquante) kilomètres par nuitée de location.
Il sera procédé à un relevé du compteur kilométrique du Véhicule, lequel sera ensuite comparé à celui relevé au moment de la prise en charge du Véhicule et consigné dans les CPL. En cas de dépassement du forfait kilométrique, le Loueur de vans aménagés facturera le Locataire sur la base de 0,30 € TTC (trente cents d’euros toutes taxes comprises) par kilomètre supplémentaire.
Dans le cas où il serait constaté un dysfonctionnement du compteur kilométrique du Véhicule, imputable aux agissements frauduleux du Locataire, le Loueur de vans aménagés facturera le Locataire sur la base de 800 (huit cents) kilomètres par jour.
Section 14.08 Facturation
Le cas échéant, le Loueur de vans aménagés facture le Locataire (ou le conducteur du Véhicule) au moment de la restitution du Véhicule de l’ensemble des éléments visés en articles 13.1 à 14.7 ci-avant, ainsi que, le cas échéant, du complément de prix du par le Locataire au titre des CSL. Ce montant est payé immédiatement par le Locataire (ou le conducteur du Véhicule).
Si une expertise est nécessaire au retour du véhicule, le Loueur de vans aménagés disposera d’un délai supplémentaire d’un mois (30 jours calendaires) pour établir la facture.
Article 15. Informatique et libertés
Les données à caractère personnel recueillies au titre de la souscription du Contrat de location, de même que celles qui pourraient être recueillies ultérieurement, font l’objet d’un traitement conforme au RGPD.
Elles sont destinées au Loueur de vans aménagés afin d’identifier le Locataire et le Conducteur et de déterminer leur capacité à conclure le Contrat de location.
Le Locataire reconnait être informé que ces données peuvent être utilisées afin de lui adresser des informations commerciales. Le Locataire dispose :
Article 16. Force majeure
Le Loueur de vans aménagés se réserve le droit d’annuler, sans préjudice financier pour lui, toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignait, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, cyclone tempête tropicale, véhicule accidenté ou en panne, etc.
Article 17. Responsabilité
Le Loueur de vans aménagés décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un Véhicule sous la garde juridique du Locataire, sauf en cas de négligence ou faute lourde de sa part, ou de tout autre manquement aux termes des présentes CGL.
Le Loueur de vans aménagés ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel qu’un train, un bateau ou un avion manqué. Le Loueur de vans aménagés ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Locataire ou le Conducteur en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du Véhicule pendant la durée du Contrat de location.
Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages ou vol occasionnés sur le véhicule personnel du Locataire stationné sur une place de parking à proximité du siège d’exploitation du Loueur de vans aménagés durant la durée de son séjour.
Article 18. Loi applicable – litiges
Le Contrat de location est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit Belge. Toutes difficultés ou contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat de location, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera portée devant le tribunal de 1ère instance du Brabant Wallon, division Nivelles.
